Conditions générales de vente et d’utilisation

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Pour une question avant commande, une difficulté technique ou une réclamation, utilisez l’un des deux moyens suivants :

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Informations avant commande
3. Formation de la commande
4. Prix et paiement
5. Fourniture et activation
6. Rétractation
7. Conformité et recours
8. Compatibilité et réseau
9. Obligations de l’acheteur
10. Support et réclamations
11. Annulation et remboursement
12. Données et cookies
13. Services tiers et propriété
14. Droit applicable et médiation

1. Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à la consultation du site, aux échanges avec le support et aux commandes de services ou d’accès numériques proposées sur le site. Les caractéristiques, la durée, le prix, le nombre de connexions et les éventuelles options affichés au moment de la commande complètent les présentes conditions.

Elles sont rédigées pour les consommateurs. Lorsqu’une commande est passée pour les besoins d’une activité professionnelle, certaines règles protectrices propres aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.

2. Informations à vérifier avant la commande

Avant tout paiement, l’acheteur doit pouvoir consulter de manière lisible les informations essentielles lui permettant de prendre une décision éclairée.

3. Formation et confirmation de la commande

Une commande est formée lorsque l’acheteur valide expressément le récapitulatif présenté, accepte les conditions applicables et confirme le paiement selon le parcours proposé. La simple consultation du site ou l’envoi d’un message ne constitue pas une commande.

La confirmation doit rappeler les éléments essentiels de la transaction sur un support que l’acheteur peut conserver. Toute erreur portant sur l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou le choix de l’offre doit être signalée rapidement.

4. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. Toute durée, réduction ou option doit être présentée avant le paiement. Aucun montant supplémentaire ne peut être ajouté sans information et accord préalables.

L’acheteur ne doit jamais transmettre par messagerie un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme, un code bancaire à usage unique ou l’accès à son application bancaire.

Une commande peut être suspendue lorsque le paiement est refusé, annulé, contesté ou soumis à une vérification de sécurité raisonnable.

5. Fourniture, livraison numérique et activation

Les informations nécessaires à l’utilisation du service sont fournies sans retard injustifié, sauf délai différent clairement annoncé et accepté. La fourniture est réalisée lorsque les informations ou moyens d’accès sont rendus disponibles au canal convenu.

En cas de non-réception, l’acheteur doit vérifier les messages indésirables, l’exactitude des coordonnées et l’état du paiement, puis contacter le support en indiquant la date, le montant et la référence de commande.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exécution avant la fin du délai

Lorsque l’acheteur demande que l’exécution commence avant la fin du délai, cette demande doit être recueillie de manière claire. Pour un service, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après exécution complète et dans les conditions légales. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’exécution anticipée et la perte du droit exigent notamment un consentement exprès et une reconnaissance expresse avant le début de la fourniture.

L’activation ou la réception d’un accès ne doit donc pas être présentée, à elle seule, comme une exclusion automatique de toute rétractation ou réclamation.

Formulaire type

7. Conformité du service numérique et recours

Le service doit correspondre aux caractéristiques annoncées et aux critères de conformité applicables, notamment en matière de fonctionnalité, compatibilité, accessibilité, continuité et sécurité lorsqu’ils sont pertinents.

En cas de défaut, l’acheteur doit décrire le problème et fournir les éléments permettant un diagnostic sans communiquer ses données sensibles. Selon les conditions légales, les recours peuvent comprendre la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Un problème provenant uniquement d’un appareil incompatible, d’une application tierce, d’un réseau local défaillant ou d’un réglage non conforme aux instructions ne prouve pas à lui seul un défaut du service. Inversement, une clause générale ne peut pas supprimer une garantie légale applicable.

8. Compatibilité, appareils et qualité de connexion

La compatibilité dépend du modèle, du système, de sa version, de l’application, du magasin d’applications, du format d’accès et du réseau. Une mention générale de compatibilité ne garantit pas que chaque fonction, résolution ou application soit disponible sur tous les appareils.

Les performances peuvent varier selon le Wi-Fi, le routeur, le fournisseur d’accès, la charge du foyer, l’appareil et les services tiers. Avant une réclamation technique, il est recommandé de tester un seul appareil, une qualité HD ou Full HD, puis un autre réseau lorsque cela est possible.

9. Obligations et sécurité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à protéger ses accès et à utiliser le service uniquement dans un cadre autorisé. Il ne doit pas :

• publier, revendre ou partager les accès en dehors des conditions de l’offre ;
• dépasser volontairement le nombre de connexions autorisées ;
• tenter de contourner une mesure de sécurité ou d’accéder au compte d’un tiers ;
• utiliser les services ou applications pour accéder à des contenus sans autorisation ;
• envoyer au support une capture contenant un mot de passe, une URL privée, un jeton ou des données de paiement.

10. Disponibilité, maintenance et services tiers

Une interruption temporaire peut résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’un opérateur réseau ou d’un service tiers. Les incidents signalés sont examinés selon leur nature et les informations disponibles.

Les magasins d’applications, lecteurs, systèmes d’exploitation, moyens de paiement et messageries sont exploités par des tiers et appliquent leurs propres conditions. Leur disponibilité peut évoluer indépendamment du site.

11. Support, diagnostic et réclamations

Une demande complète permet une réponse plus précise. L’acheteur doit indiquer :

• la référence et la date de la commande ;
• l’offre et la durée concernées ;
• l’appareil, son système et l’application utilisés ;
• le message exact ou le résultat observé ;
• les tests déjà effectués ;
• la solution demandée : activation, correction, annulation, remboursement ou autre.

12. Annulation et remboursement

Les demandes sont examinées selon leur motif, la date de la commande, l’état de la fourniture, l’usage du service, les règles de rétractation et les garanties légales applicables.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’une rétractation valable, il est effectué dans le délai légal et, sauf accord exprès contraire sans frais pour l’acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

La réception ou l’activation d’un accès ne permet pas de refuser automatiquement toute demande. Les faits doivent être examinés : non-livraison, accès inutilisable, erreur de commande, défaut de conformité, double paiement ou demande de rétractation.

Consulter la politique de remboursement.

13. Suspension ou résiliation

Un accès peut être temporairement suspendu lorsqu’une vérification est nécessaire en cas de fraude présumée, incident de sécurité, paiement annulé, partage manifestement non autorisé ou violation grave des présentes conditions.

La mesure doit rester proportionnée. Elle ne doit pas empêcher l’acheteur de présenter une réclamation, de fournir des justificatifs ou d’exercer un droit prévu par la loi.

14. Données personnelles et cookies

Les informations transmises peuvent être utilisées pour traiter une commande, fournir le service, répondre au support, gérer une réclamation, prévenir la fraude et respecter les obligations applicables.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être utilisés sans consentement lorsque la réglementation le permet. Les cookies ou traceurs non nécessaires doivent faire l’objet d’une information et d’un choix préalable lorsqu’ils sont soumis au consentement.

Pour une demande relative aux données personnelles : contact@iron-tv-pro.store.

15. Propriété intellectuelle, marques et contenus tiers

Les textes, visuels, interfaces et éléments originaux du site ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation, sauf exception légale.

Les marques, applications, systèmes et contenus de tiers appartiennent à leurs titulaires. Leur mention sert uniquement à informer sur la compatibilité ou l’utilisation et ne prouve ni affiliation, ni partenariat, ni droit de diffusion.

16. Réclamation, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, l’acheteur doit d’abord adresser une réclamation écrite au support et conserver la preuve de sa démarche. Les règles impératives protectrices du consommateur restent applicables.

Une clause ne peut pas imposer au consommateur une juridiction étrangère ou le priver d’un recours auquel il a droit. Une solution amiable peut être recherchée avant toute procédure.

17. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être actualisées lorsque les offres, outils, moyens de paiement, procédures ou règles applicables évoluent. La version applicable à une commande est celle communiquée lors de sa conclusion, sauf modification imposée par la loi ou acceptée dans des conditions valables.

Questions fréquentes

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